Conditions Générales de Ventes

1. – Champ d’application et généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de toutes les prestations proposés par Gini Concept Design (marque de « Ginisan Ichigo Ichie LP »), ci-après désigné « Le Prestataire », sauf indication contraire spécifiée dans un contrat spécifique signé entre les parties.

En faisant appel aux services de Gini Concept Design, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces conditions spécifiques suivantes.

La signature de ces présentes conditions générales de vente avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le Client de celles-ci.

2. – Engagement des Parties

2.1. Responsabilité et Engagement du Client

Le Client est responsable de collaborer activement avec le prestataire pour garantir l’exécution efficace des prestations. À cet égard, le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus, à respecter les termes du contrat signé avec le prestataire, et à assumer la responsabilité du contenu fourni.

2.2. Responsabilité et Engagement du Prestataire

Le prestataire s’engage à collaborer activement avec le Client pour assurer la réussite des prestations. Dans ce cadre, le prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement des travaux, à respecter les délais convenus, à préserver la confidentialité des informations échangées, et à livrer les prestations conformément aux spécifications convenues dans le contrat.

2.3. Respect des Lois

Les deux parties s’engagent à respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs.

Le Client doit fournir des informations exactes et mettre à jour ses données en cas de changement.

Gini Concept Design se réserve le droit de refuser tout contenu en violation des normes éthiques, morales ou légales.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de faute, de négligence ou de non-respect des conseils donnés par le Prestataire au Client.

3. – Frais et prestations annexes

Le prix de la prestation est ferme, exprimé en euros et hors taxes. Il n’est pas soumis à la TVA.

Les paiements sont effectué par virement bancaire (les coordonnées sont fournies dans la facture).

Toute somme non réglée dans les délais entraînera la suspension immédiate des prestations, sans que cela ne puisse constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. Le Client ne pourra demander une indemnité à Gini Concept Design en cas de suspension de ses services due à un incident de paiement.

Le Client a le droit d’annuler une commande avant le début de la prestation, dans un délai de 14 jours.

4. – Bon de commande, facture et début des travaux

La facture et le contrat signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (facture et contrat signés, premier paiement ou paiement intégral selon contrat) et éléments documentaires nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

5. – Validations, délais, livraison

5.1. Fourniture des Contenus et Validation

À la signature du contrat, le Client s’engage à fournir les contenus nécessaires à la réalisation du projet, conformément aux délais convenus avec le Client lors de la signature du contrat. En cas de remise tardive des documents ou des informations par le Client, le Prestataire élaborera un nouveau planning de réalisation.

Si le Client ne répond pas aux demandes de communication des documents et informations nécessaires dans un délai raisonnable, les parties conviennent que le contrat pourra être révisé en ce qui concerne le prix.

Le Client s’engage à transmettre ses validations à chaque phase du projet de manière claire et explicite par l’envoi d’un email daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera acceptée par simple appel téléphonique ou autre canal de communication.

5.2. Délais de Réalisation

Gini Concept Design s’efforce d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, conformément aux délais convenus avec le Client lors de la signature du contrat. En l’absence d’une stipulation expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera considéré comme convenu à la charge du Prestataire. La prestation et la livraison ne débuteront qu’à partir du moment où Gini Concept Design disposera de l’intégralité des informations et documents nécessaires.

6. – Droits et propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

7. – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par email avec accusé de réception, Gini Concept Design se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le Client autorise Gini Concept Design à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web, logo, etc). Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Le Client peut refuser en adressant une notification écrite au Prestataire, par email, précisant sa demande de suppression de la mention commerciale et du lien hypertexte. Le Prestataire s’engage à traiter rapidement et de manière diligente toutes les demandes de ce type.

Cependant, le Prestataire se réserve le droit de conserver un exemplaire non identifiable du travail réalisé à des fins de portfolio et de démonstration, sans mention commerciale ni lien hypertexte.

8. – Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.

9. – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Prestataire s’engage à informer le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

10. – Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

11. – Règlement des litiges

Le client et le prestataire conviennent, pour tout différend né du présent contrat, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux.

Dans ce cadre, le client ou le prestataire s’engagent à se transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.

Pour tout litige découlant du présent contrat, les tribunaux du Royaume-Uni auront compétence exclusive. Le contrat sera régi par et interprété conformément aux lois du Royaume-Uni.

12. – Acceptation des Conditions Générales de Vente

En acceptant ces conditions générales de ventes, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions énoncées dans ce document. Cette acceptation en ligne accompagnant l’achat du service dont il est mention dans ce document, est équivalente à une signature manuscrite.

En acceptant ces conditions générales de ventes, le Client s’engage à les respecter dans leur intégralité.